Nouveaux statuts du PMI Lourdes - Suisse
(Pèlerinage militaire international à Lourdes)
Approuvés par l'assemblée générale extraordinaire à Lucerne le 8 septembre 2019
Remarque préliminaire : Les formes féminines et masculines s'appliquent à toutes les fonctions. Pour des raisons d'intelligibilité, seule la forme masculine est utilisée.
Art. 1 Appellation et siège de l’association
1 Sous le nom de PMI Lourdes Suisse (Pèlerinage Militaire International) existe une association au sens des ch. 60 ss CC. Ci-dessous désigné sous le nom d'association.
2 Le PMI a été fondé en 1958 pour marquer le 100e anniversaire de l'apparition de Notre Dame à Lourdes. Cette rencontre est unique au monde et peut être considéré comme le point de départ des pèlerinages militaires pour la paix.
3 Le siège de l'association est la résidence du président, respectivement de la présidente.
4 L'association est une sous-section de la SAAS (Société des Aumôniers de l'armée suisse) selon ch. 11 LSA et est considérée comme une société militaire pour activités hors service selon les dispositions de l’OAAFM 512.30, AAAFM-DDPS 512.301, DAAFM 90.051 et WBKAT 94.410.
Art. 2 But de l'Association
1 L'objectif de l'association correspond à la Constitution fédérale de la Confédération Suisse ch. 58. Dans ce contexte, l'association est au service du DDPS et remplit les missions conformément au RS no. 4 paragraphes 1f pour l'accomplissement des missions de notre armée.
2 L'association est responsable de la planification, de l'exécution et de la participation d'une délégation suisse au pèlerinage militaire international à Lourdes.
3 Sur la base du préambule de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse, l'association contribue au maintien de la paix internationale. Elle promeut la solidarité, l'ouverture, la discipline, la camaraderie et la pensée chrétienne des participants au pèlerinage. Le pèlerinage militaire international est ouvert aux membres de l'association ainsi qu'aux personnes extérieures, sans distinction de religion ou de confession.
Art. 3 Organes et pouvoirs
1 L'association se compose de membres actifs, honoraires et passifs. Les membres actifs ont le droit de vote.
2 L'association tient une liste de ses membres.
3 Des membres honoraires de l'association peuvent être nommés :
- Membres à partir de 20 ans de participation active dans l'association :
- Les personnes qui ont rendu des services exceptionnels à l'association.
4 Les membres passifs sont les mécènes de l'association et la soutiennent idéologiquement et matériellement.
5 Le retrait de l'association est possible à tout moment à la fin de l'année civile et doit être notifié par écrit au comité exécutif. Les membres qui se retirent n'ont aucun droit sur l'actif de l'association.
Art. 4 Droits et devoirs des membres actifs
1 Les membres actifs ont le droit de vote dans toutes les affaires de l'association.
2 Les participants au pèlerinage ont le droit de porter l'uniforme de l'armée Suisse si :
- ils sont toujours incorporés dans une formation de l'armée Suisse ;
- en tant qu'anciens militaires, n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans.
3 Les membres actifs sont obligés de payer la cotisation annuelle.
Art. 5 Organes et pouvoirs
Les organes de l'association sont :
a) L’assemblée générale ;
b) Le comité ;
c) Les vérificateurs des comptes.
a) L’assemblée générale
Art. 6 - 1. Position
L'assemblée générale annuelle est l'organe suprême de l'association et se tient chaque année au 4e trimestre.
Art. 7 - 2. Pouvoirs
L'assemblée générale a les pouvoirs suivants :
a) Élection du président, des autres membres du comité et des vérificateurs des comptes ;
b) Approbation du rapport annuel et des comptes annuels ;
c) Approbation du rapport d'activité du pèlerinage international précédent ;
d) Approbation du budget et fixation de la cotisation ;
Cotisations pour les membres actifs (effet au 7 novembre 2021) :
- Membre individuel : minimum CHF 50.- ;
- Couples / concubins / partenaires enregistrés : minimum CHF 80.- ;
- Personnes juridiques (Paroisses, etc…) ; celles-ci peuvent devenir membres passifs ; pour elles, la cotisation annuelle est fixée à CHF 200.-
e) Approbation de changements éventuels aux statuts existants ;
f) Admission de nouveaux membres ;
g) Proposition du comité pour l'exclusion de membres ;
h) Prise de position et décision sur toutes les autres questions soumises par le comité à l'assemblée générale ordinaire ;
i) Décision sur la dissolution de l'association et l'utilisation des biens de l'association conformément à l'article 25 des présents statuts.
Art. 8 3. - Ordre du jour de l’assemblée générale
L’ordre du jour de l’assemblée générale comporte habituellement les points suivants :
- Appel ;
- Élection des scrutateurs ;
- Acceptation et approbation des procès-verbaux, du rapport annuel, du rapport du caissier et du rapport des vérificateurs ;
- Détermination de la cotisation annuelle ;
- Programme annuel ;
- Propositions.
Art. 9 4. - Décisions
1 Les décisions sont prises par l'assemblé générale à la majorité simple des membres actifs, abstentions non comptées.
2 Chaque membre présent dispose d'une voix. Tout vote par procuration est exclu. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
3 Les votes se font à main levée à moins qu'un scrutin à bulletin secret ne soit demandé.
b) Le comité
Art. 10 1. - Composition
1 À l'exception du président et du directeur, le comité de l'association se constitue lui-même.
2 Le comité est responsable des affaires de l'association et exécute les tâches qui ne sont pas expressément du ressort de l'assemblée générale.
3 Le président préside les réunions et représente l'association envers l'extérieur à tout moment. Le présidium peut également être conduit en tant que co-présidium.
4 Le président ou le vice-président et le directeur participent à la conférence préparatoire annuelle CIP (Conférence Internationale Préparatoire).
Art. 11 2. - Membres
- Président ;
- Directeur PMI (directeur pastoral) ;
- Vice-président ;
- Chef militaire (habituellement un officier incorporé à l'armée) ;
- Secrétaire ;
- Caissier ;
- Assesseurs (2-3 personnes) si besoin ;
- Les doubles fonctions sont possibles.
Art. 12 3. - Durée du mandat
La durée du mandat est de 3 ans pour l'ensemble du comité.
Art. 13 4. - Adoption de résolutions
Le quorum du comité est atteint si au moins un tiers de ses membres est présent.
Art. 14 5. - Convocation à l'assemble générale
Le comité convoque l'assemblée générale au plus tard 5 semaines avant la date de celle-ci, en y joignant l'ordre du jour.
Art. 15 6. - Propositions
1 Les propositions des membres doivent parvenir par écrit au président au plus tard 14 jours avant l'assemblée générale. Les propositions formulées ultérieurement n'ont pas à être décidées par l'assemblée générale.
2 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée si le comité le juge nécessaire ou si 20% des membres en font la demande par écrit.
c) Les vérificateurs des comptes
Art. 16 Les vérificateurs des comptes
1 Les vérificateurs des comptes sont composés de deux personnes. Avant l'assemblée générale, ces deux personnes examinent la gestion des opérations de trésorerie et soumettent un rapport écrit à ce sujet.
2 Les vérificateurs des comptes peuvent être membres du PMI Suisse, mais doivent être élus comme organe de révision par l'assemblée générale.
3 La durée du mandat est de trois ans.
Art. 17 Programme
1 Le comité est responsable du programme du pèlerinage annuel à Lourdes. Il peut faire appel aux membres de l'association pour soutenir ses tâches. Ces membres peuvent être rémunérées en conséquence pour leurs dépenses.
Art. 18 Moyens financiers
1 L'exercice comptable commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante.
Art. 19 1. - Ressources financières
Les revenus de l'association se composent entre autres de :
- Cotisations annuelles (voir annexe)
- Contributions fédérales via la SGA (Kdo Ausb, Ausb Ustü / SAT)
- Contributions des bienfaiteurs
- Fonds et dons
- Cadeaux et legs
- Sponsors
- Intérêts de l'actif.
Art. 20 2. - Dépenses
Les dépenses régulières incluent, mais ne sont pas limitées, aux :
- cotisations de soutien pour les jeunes militaire jusqu'à l'âge de 30 ans, déterminées par le comité;
- dépenses du comité.
Art. 21 Responsabilité
1 Les engagements de l'association se limiteront strictement aux buts fixés par celle-ci.
2 Toute responsabilité personnelle des membres votants de l'association concernant les buts et décisions de l'association est exclue.
Art. 22 Assurance / Responsabilité
Les militaires et les anciens militaires jusqu'à l'âge de 65 ans sont assurés par l'assurance militaire contre les accidents lors de manifestations approuvées par le SAT.
Art. 23 Modification des status
Des modifications statutaires peuvent être demandées par le comité ou par 20% des membres actifs.
Art. 24 Dissolution de l'association
L'assemblée générale peut décider de dissoudre l'association si les deux tiers des membres actifs présents à l'assemblée générale approuvent la dissolution.
Art. 25
Les fonds restant sont attribués à une institution exonérée d'impôt domiciliée en Suisse et ayant un but similaire, respectivement chrétien. Une redistribution de la fortune aux membres est exclue.
Art. 26 Dispositions finales
1 L'année d'association de PMI Suisse commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante.
2 Les présents statuts ont été rédigés en allemand, français et italien. En cas de contradiction, le texte allemand et son interprétation font foi.
3 Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement après leur adoption par l'assemblée générale extraordinaire du 8 septembre 2019. Ils remplacent tous les statuts suisses antérieurs du PMI.
Lucerne, le 8 septembre 2019
Association PMI Lourdes Suisse
Le Président : L'actuaire :
Markus Schmid Angelo Scalmazzi
